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Introduction
Pour déclarer les dividendes, il sera nécessaire de compléter le formulaire 2777.
Ce formulaire est disponible dans votre espace impôts.gouv professionnel dans l'onglet "déclarer vos revenus de capitaux mobiliers".
Il convient d'être vigilant :
si vous êtes une société à responsabilité limitée;
si vous préférez opter pour la Flat Tax au lieu du barème progressif.
Depuis le 1er janvier 2018, les distributions de dividendes sont assujetties à la Flat Tax, également appelée PFU, avec un taux de 30%. Cette taxe doit être versée par la société et doit être payée avant le 15 du mois suivant le versement des dividendes.
La Flat Tax de 30% se compose de deux éléments :
12,80% d'impôt sur le revenu (qui fonctionne comme un acompte) et;
17,20% de prélèvements sociaux.
Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas :
50 000 € pour une personne célibataire, divorcée ou veuve, ou;
75 000 € pour un couple soumis à une imposition commune,
vous pouvez choisir de ne pas payer cet acompte de 12,80% au titre du PFU. Dans ce cas, vous réglerez cet impôt lors de la liquidation du solde de votre impôt sur le revenu.
Il est important de noter qu'en ce qui concerne les SARL, les dividendes sont assujettis aux cotisations sociales et donc aux prélèvements sociaux, pour la partie excédant 10% du capital et des prélèvements sociaux. Par conséquent, il est essentiel de faire attention à ne pas déclarer une part de ces dividendes aux prélèvements sociaux de 17,20% pour la partie qui dépasse ce seuil de 10%.
Exemple : Vous êtes célibataire et vous avez perçu 14.000 Euros de dividendes et vos rémunérations sont de 20.000 euros en N-1. Le capital de la société est de 50.000 Euros.
1. Comment remplir votre formulaire 2777 pour SAS-SASU ?
En suivant notre exemple vous aurez le choix entre :
Optez pour la flat tax (PFU), vous allez devoir payer 30% des sommes distribués, soit au total : 14.000 X 30% = 4.200 Euros qu’il conviendra d’inscrire dans les cases suivantes :
Case EA : 14.000 X 12.80% = 1792
Case : QG : 14.000 X 9.20% = 1288
Case QH : 14.000 X 7.5% = 1050
Case AAC : 14.000 X 0.5% = 70
Ou optez pour la dispense d'acompte car vos revenus sont inférieur à 50%. Vous devrez donc seulement payer les prélèvements sociaux, soit au total : 14.000X17,20% = 2408 Euros.
Case : QG : 14.000 X 9.20% = 1288
Case QH : 14.000 X 7.5% = 1050
Case AAC : 14.000 X 0.5% = 70
2. Comment remplir votre formulaire 2777 pour les SARL ou EURL
Lorsque le dividende est versé au gérant majoritaire d’une SARL (ou au dirigeant d’une EURL) pour sa qualité d’associé, la part du dividende supérieure à 10 % du capital social de la société est réintégrée à l’assiette des cotisations sociales du gérant (retraite, maladie, santé) due au RSI.
la part du dividende inférieure à 10 % du capital social de la société est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %
la part du dividende supérieure à 10 % du capital social de la société est soumise aux cotisations sociales du RSI (à hauteur de 46 % environ).
Attention : comme les dividendes seront soumis à cotisations sociales (SSI) vous ne devez déclarer que la partie qui excède 10% du capital (et des comptes courants d’associés), soit :
Optez pour la flat tax (PFU), vous allez devoir payer 30% des sommes distribués, soit au total : 14000 X 12,80% + 5000 X 17,20% = 2652 Euros qu’il conviendra d’inscrire dans les cases suivantes :
Case EA : 14.000 X 12.80% = 1792
50.000 X 10% = 5.000 euros :
5000€ sera soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,20% soit 860€ et;
9000€ soumis à cotisations sociales.
Case : QG : 5.000 X 9.20% = 460
Case QH : 5.000 X 7.5% = 375
Case AAC : 5.000 X 0.5% = 25
Ou optez pour la dispense d'acompte car vos revenus sont inférieur à 50%. Vous devrez donc seulement payer les prélèvements sociaux, soit au total : 5.000X17,20% = 860 Euros. 50.000 X 10% = 5.000 euros :
5000€ sera soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,20% soit 688€ et;
9000€ soumis à cotisations sociales.
Case : QG : 4.000 X 9.20% = 368
Case QH : 4.000 X 7.5% = 300
Case AAC : 4.000 X 0.5% = 20
Comme nous venons de le voir, il convient d’être particulièrement vigilant lorsque vous allez remplir votre déclaration. N'hésitez pas à contacter nos experts-comptables partenaires.
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