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I. Qui est concerné ?
La Taxe sur les salaires est due par tout employeur domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité, et qui remplit une des conditions suivantes :
L'année de versement des rémunérations, il n'est pas soumis au paiement de la TVA;
L'année de versement des rémunérations, il est partiellement taxable à la TVA et était soumis au cours de l'année précédente au paiement de la TVA sur moins de 90 % de son CA.
L'année avant le versement des rémunérations, moins de 10 % de son chiffre d'affaires est soumis à la TVA.
La taxe concerne notamment les employeurs suivants :
Certaines professions libérales
Établissements publics autres que les groupements de communes
Établissement bancaire et financier, d'assurance, certains courtiers d'assurances et agents de change
Organisme administratif ou social (association, organisme dans but lucratif,...)
Société exerçant une activité civile (société d'investissement, société immobilière) sauf la société de construction d'immeubles ou de négoce de biens
Propriétaires fonciers
Organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles
II. Les employeurs exonérés du droit privé
Les employeurs suivants sont exonérés de la taxe sur les salaires :
Employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe de l'année civile précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA (c'est par exemple le cas des micro-entrepreneurs)
Particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel. Il doit s'agir d'une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent à temps plein. Le particulier employeur d'un salarié à domicile à temps partiel n'est donc pas exonéré de la taxe.
Certains employeurs agricoles (exploitations de culture et d'élevage, exploitations de dressage et d'entraînement, etc.)
III. Les éléments à prendre en charge pour calculer la base de calcul
La taxe sur les salaires est basée sur l'assiette de la CSG applicable aux revenus d'activités . Les revenus d'activité comprennent les salaires, les primes et indemnités diverses et avantages en nature ou en espèces.
Éléments à prendre en compte | Éléments à ne pas prendre en compte |
Sommes dues en contrepartie ou à l'occasion d'un travail salaires,
| Déduction forfaitaire pour frais professionnels |
Revenus des artistes-auteurs | Sommes correspondant à des revenus de remplacement (indemnités en cas d'accident de travail ou de maladie, prestations des sécurité sociale versée par le biais de l'employeur...) |
Garantie des ressources des travailleurs handicapés | Contributions versées aux fonds d'assurance-formation |
Revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, établissement commercial, artisanal ou industriel | Rémunérations versées par les centres techniques industriels |
Revenus professionnels des travailleurs indépendants | Indemnités journalières de sécurité sociale |
Indemnités d'activité partielle ou de cessation d'activité | |
Partie du salaire versé aux apprentis égale à 11 % du salaire minimum de croissance dans une entreprise de plus de 10 salariés (contrats d'apprentissage) | |
Salaires versés aux apprentis par une entreprise de moins de 11 salariés (contrats d'apprentissage) | |
Rémunérations des enseignants des centres de formation des apprenti (CFA) | |
Indemnisations versées dans le cadre de contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'avenir (contrat CUI-CAE) | |
Gratifications versées aux stagiaires dans la limite de la franchise de cotisation (la part au-delà de la gratification minimale est soumise à la taxe) |
IV. Quel est le taux de soumission à la TS ?
L'entreprise qui est soumise au paiement de la TVA sur moins de 10 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doit payer la taxe sur les salaires en calculant son rapport d'assujettissement.
Calcul = (Recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100
Pour ces entreprises, l'assiette de la taxe sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit :
Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d'assujettissement
V. Quel taux applicable appliquer ?
La taxe est calculée à partir d'un barème progressif qui s'applique aux rémunérations individuelles annuelles versées (base imposable).
Le barème comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils.
VI. Quel décotte et quel abattement ?
Définition :
La décote est une réduction du montant d'un impôt à payer.
L'abattement est une réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.). Il ne concerne que les associations.
Si le montant annuel de la taxe est inférieur à 1 200 €, la taxe n'est pas due. Il n'y a alors pas de déclaration de liquidation et de régularisation à déposer.
L'employeur dont le montant annuel de la taxe est compris entre 1 200 € et 2 040 € bénéficie d'une décote
Calcul = 3/4 * (2040-montant réel de la taxe)
Ce mécanisme s'applique également sur un plan mensuel ou trimestriel.
Par exemple :
Si le montant mensuel de la taxe sur les salaires est compris entre 100 € et 170 €, décote = 0,75 x (170 € - montant réel de la taxe)
Si le montant trimestriel de la taxe sur les salaires est compris entre 300 € et 510 €, décote = 0,75 x (510 € - montant réel de la taxe)
Les associations bénéficient d'un abattement de 22 535€ pour la taxe due au titre des salaires versés en 2023.
Cette taxe n'est donc due que pour la partie de son montant dépassant cette somme.
VII. Comment déclarer et payer la TS ?
Les fréquences de déclaration varient entre mensuelle, trimestrielle, et annuelle, en fonction du montant de la taxe sur les salaires à régler. Cette détermination se basera sur les données de l'année N-1. En l'absence d'une année de référence, la déclaration sera effectuée le 15 janvier N+1.
Le montant à verser sont déterminés par l'employeur en fonction du montant de la taxe payée l'année précédente.
Taxe payée l'année précédente inférieure à 4000 €
L'entreprise doit faire une déclaration annuelle avant le 15 janvier de l'année suivant le versement des salaires. Elle devra utiliser le formulaire de déclaration annuelle n°2502 obligatoirement transmis par voie électronique.
Taxe payée l'année précédente comprise entre 4 000 € et 10 000 €
L'entreprise doit faire sa déclaration tous les 3 mois dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé.
Il devra fournir 3 relevés de versements provisionnels n° 2501 avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre.
Elle devra aussi envoyer une déclaration de régularisation n° 2502 avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations.
Taxe payée l'année précédente supérieure à 10 000 €
L'entreprise doit déclarer tous les mois dans les 15 jours suivant le mois écoulé.
Elle devra fournir 11 relevés de versements provisionnels n° 2501 (1 pour chaque mois) et une déclaration de régularisation n° 2502 avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations.
En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours.
En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois.
Les paiements de la taxe doivent être obligatoirement effectués par voie dématérialisée dans l'espace professionnel de l'entreprise ou par l’intermédiaire d'un prestataire EDI.
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