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Le solde de tout compte est un document remis au salarié à la fin de son contrat de travail, récapitulant les sommes qui lui sont dues (salaire, indemnités, congés payés, etc.). Ce reçu, s’il est signé par le salarié sans réserve, peut être dénoncé dans un délai de six mois.
Mais que se passe-t-il si le salarié ne le signe pas ? Quelle est alors sa valeur juridique et son impact sur les délais de prescription ?
Reçu pour solde de tout compte : un inventaire des sommes dues
Le reçu pour solde de tout compte est un document obligatoire établi par l’employeur à la fin d’un contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite, fin de CDD, etc.). Il sert à répertorier les sommes versées au salarié. Il est remis au salarié à l’expiration de son contrat.
Reçu pour solde de tout compte : l’importance de la signature
Cependant, cette protection pour l’employeur n’est valable que si le salarié signe le reçu. À noter que le salarié n’a aucune obligation de le signer. Même en l’absence de signature ou si des réserves sont émises, l’employeur reste tenu de payer les sommes dues au salarié.
Le salarié peut-il contester le reçu pour solde de tout compte ? (art. L. 1234-20 du code du travail)
Le salarié à signé le reçu pour solde de tout compte :
Le salarié peut contester les sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte dans le délai de 6 mois après la signature.
Pour cela, il doit dénoncer le reçu pour solde de tout compte en envoyant une lettre RAR: RAR : Recommandé avec avis de réception à l'employeur.
Le reçu qui a été régulièrement dénoncé dans le délai de 6 mois n'a plus de valeur libératoire pour l'employeur. Le salarié peut alors contester les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :
1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
2 ans si le litige concerne l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
3 ans si le litige concerne le paiement du salaire (exemple : heures supplémentaires non payées).
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes .
Le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte :
Le reçu qui n'a pas été signé par le salarié n'a pas de valeur libératoire pour l'employeur. Le salarié peut alors contester les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :
1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
2 ans si le litige concerne l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
3 ans si le litige concerne le paiement des salaires (exemple : heures supplémentaires non payées).
Le salarié peut contester en envoyant un courrier à son employeur. En l'absence de réponse ou en cas de refus de celui-ci, il peut saisir le conseil de prud'hommes.
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